Achats en ligne et garantie : quels sont vos droits?

• Cette période de garantie s'applique aux achats de produits matériels neufs. Vous achetez des produits d'occasion ou « remis à neuf » ? Les vendeurs accordent alors généralement la durée minimale légale d'un an. S'ils ne le font pas, vous avez également droit à deux ans !
• Les vêtements et chaussures sont des biens matériels : les règles de garantie s’appliquent de la même façon.
• La période de garantie commence au moment où vous recevez le produit : conservez la facture et les documents de livraison.
• Elle s'applique à l'ensemble de l'UE. Les règles sont en revanche différentes si vous achetez un appareil sur une boutique en ligne américaine ou asiatique : informez-vous bien avant d'acheter.
• Le régime de garantie légale s'applique aux achats privés des personnes physiques. Par exemple, l'ordinateur portable que Jean achète pour son entreprise suit une logique différente par rapport à celui qu'il achète à titre privé pour sa fille.

En tant qu'acheteur, vous avez également des obligations. Vous devez par exemple traiter l'objet acheté en « bon père de famille ». Un smartphone qui vous glisse des mains et atterrit sur une pierre n'est pas couvert par la garantie légale. 

• La garantie ne s'applique qu'aux achats effectués auprès d'un vendeur professionnel. Vous achetez une voiture d'occasion chez un concessionnaire ? Dans ce cas, vous avez droit à au moins un an de garantie. Aucune garantie ne s'applique si vous achetez la voiture à un particulier.
• Vous n'avez droit à une garantie que si une vente a effectivement eu lieu. Un smartphone gagné dans le cadre d'un concours ne donne pas droit à une garantie. Contrairement à un smartphone acheté pour un euro lors d'une action promotionnelle. Et à un smartphone que vous recevez gratuitement lorsque vous achetez une télévision.
• La garantie légale est gratuite pour l'acheteur. Les frais de collecte, de retour, etc. sont donc à la charge du vendeur : ce dernier ne peut jamais vous les faire payer.
• Le vendeur vous renvoie vers le fabricant pour faire valoir votre garantie ? Ne vous laissez pas prendre au piège : vous devez faire valoir la garantie légale auprès du commerçant, et non du constructeur.

Vous avez acheté l'appareil avant le 1er juin 2022 ?

• Vous avez signalé le défaut dans les 6 mois suivant l'achat ? Vous pouvez échanger l'appareil cassé ou le faire réparer (à vous de choisir !), à moins que le vendeur ne puisse prouver que vous êtes en faute. Dans certains cas, vous pouvez demander un remboursement : si l'appareil ne peut pas être réparé ou remplacé, ou si cela prend un temps déraisonnable. Le vendeur peut déduire un montant couvrant la période pendant laquelle vous avez utilisé l'appareil.
• Vous avez signalé le défaut après 6 mois et avant 2 ans ? La garantie légale s'applique toujours, mais il n'est plus possible d'échanger l'appareil ou de le faire réparer. Le vendeur peut désormais vous demander de fournir la preuve que le problème existait déjà au moment de la livraison. Ce qui est généralement difficile sans une expertise coûteuse.
• Et après deux ans ? Vous ne pouvez rien obtenir sur la base de la garantie légale. Vous pouvez cependant encore invoquer les règles sur les vices cachés graves qui ne sont pas soumis à une limite de temps. Mais là encore, vous devez être en mesure d'en apporter la preuve.

Vous avez acheté l'appareil le 1er juin 2022 ou ultérieurement ? 

La garantie de deux ans s'applique intégralement, sans zone grise « après 6 mois, avant 2 ans ». En effet, si vous signalez désormais un défaut plus de 6 mois après l'achat, vous n'avez pas à prouver que celui-ci n'est pas de votre fait. La charge de la preuve repose dorénavant sur le vendeur.